Arrêté du 10 mars 2003 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des poudres et substances explosives

Version INITIALE

NOR : INDI0300998A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/10/INDI0300998A/jo/article_10

Texte n°21

Article 10


L'arrêté du 7 novembre 1977 relatif aux formalités à accomplir pour l'exécution des opérations de production, de vente, d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives en application des dispositions du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives est abrogé.