Article 1
L'article 2 (b), second tiret, de l'arrêté du 23 octobre 2002 susvisé est modifié comme suit :
« - le sous-directeur des affaires juridiques ou son représentant ; ».
Arrêté du 22 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2002 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres au sein de l'administration centrale
NOR : DEVG0320004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/22/DEVG0320004A/jo/article_1
Texte n°22