Arrêté du 22 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2002 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres au sein de l'administration centrale

Version INITIALE

NOR : DEVG0320004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/22/DEVG0320004A/jo/texte

Texte n°22


La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 21, 23 et 24 ;
Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés au sein du ministère de l'écologie et du développement durable ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2002 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres au sein de l'administration centrale,
Arrête :


  • L'article 2 (b), second tiret, de l'arrêté du 23 octobre 2002 susvisé est modifié comme suit :
    « - le sous-directeur des affaires juridiques ou son représentant ; ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 2003.


Roselyne Bachelot-Narquin

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