Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre de l'outre-mer en date du 8 janvier 2003, la demande d'agrément d'une association de protection de l'environnement prévue à l'article R. 264-6 du code rural est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté (1) et enregistrée par le CERFA sous le numéro 12148*01.