Article 3
Ce montant ne peut excéder 15 % du produit de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal versée par les entreprises de dix salariés ou plus au titre de l'année précédente.
Arrêté du 24 décembre 2002 relatif aux taux et à l'utilisation de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers du bâtiment et des travaux publics
NOR : MENE0202617A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/24/MENE0202617A/jo/article_3
Texte n°30