Article 1
L'arrêté du 28 mars 1977 fixant le taux des redevances dues au titre du contrôle de la sécurité des usines de traitement du pétrole brut et de ses dérivés et résidus est abrogé.
Arrêté du 9 avril 2003 portant abrogation de l'arrêté du 28 mars 1977 fixant le taux des redevances dues au titre du contrôle de la sécurité des usines de traitement du pétrole brut et de ses dérivés et résidus
NOR : INDI0301345A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/9/INDI0301345A/jo/article_1
Texte n°36