Arrêté du 9 avril 2003 portant abrogation de l'arrêté du 28 mars 1977 fixant le taux des redevances dues au titre du contrôle de la sécurité des usines de traitement du pétrole brut et de ses dérivés et résidus

Version INITIALE

NOR : INDI0301345A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/9/INDI0301345A/jo/texte

Texte n°36


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement abrogeant la loi du 19 décembre 1917 ;
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier abrogeant la loi du 30 mars 1928,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 28 mars 1977 fixant le taux des redevances dues au titre du contrôle de la sécurité des usines de traitement du pétrole brut et de ses dérivés et résidus est abrogé.


  • Les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 avril 2003.


La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur des ressources
énergétiques et minérales,
D. Houssin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 66,5 Mo