Arrêté du 9 avril 2003 portant abrogation de l'arrêté du 28 mars 1977 fixant le taux des redevances dues au titre du contrôle de la sécurité des usines de traitement du pétrole brut et de ses dérivés et résidus

Version INITIALE

NOR : INDI0301345A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/9/INDI0301345A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.