Arrêté du 9 avril 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
NOR : INDI0301346A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/9/INDI0301346A/jo/texte
Texte n°37