Arrêté du 9 avril 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0301346A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/9/INDI0301346A/jo/texte

Texte n°37


  • Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 avril 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz en vue de la déviation de la canalisation Theix-Brech, sur le territoire de la commune de Saint-Avé, dans le département du Morbihan.