Article 7
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUI0200470A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/7/EQUI0200470A/jo/article_7
Texte n°81
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2002.
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