Arrêté du 7 avril 2003 relatif aux modalités d'application du décret n° 90-933 du 19 octobre 1990 relatif à l'indemnité pour horaires adaptés susceptible d'être accordée aux personnels techniques et assimilés de la Météorologie nationale

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NOR : EQUI0201995A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/7/EQUI0201995A/jo/texte

Texte n°82

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 90-933 du 19 octobre 1990 relatif à l'indemnité pour horaires adaptés susceptible d'être accordée aux personnels techniques et assimilés de la Météorologie nationale ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant application à Météo-France de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :


  • L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1990 susvisé peut être perçue par les personnels qui, pour les besoins du service, assurent leurs fonctions en dehors de l'horaire prévu au tableau de service de référence et qui ne bénéficient pas à ce titre de compensations horaires.
    Le bénéfice de ce régime est accordé pour une durée d'un an au 1er janvier, renouvelable par tacite reconduction.


  • Les droits des intéressés sont constatés au minimum une fois par an. Le taux horaire de l'indemnité est fixé à 23/10 000 du traitement annuel brut afférent à l'indice 100 majoré.
    Le taux de l'indemnité est majoré de 20 % dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé.


  • Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 avril 2003.


Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la recherche
et des affaires scientifiques et techniques :
Le chef de service,
J.-M. Etienne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier

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