Arrêté du 10 février 2003 fixant la procédure des élections à la commission médicale de l'établissement public de santé de Mayotte

Version INITIALE

NOR : SANH0320584A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/10/SANH0320584A/jo/article_12

Texte n°18

Article 12


Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de la direction de l'établissement en présence du président de la commission médicale d'établissement en exercice et de deux candidats désignés par voie de tirage au sort.
Les bulletins sont valables même s'ils comportent moins de noms que de membres à élire.
Les bulletins contenant plus de noms que de membres à élire, les bulletins blancs, les bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance, les bulletins portant le nom de candidats ne correspondant pas à la catégorie de l'électeur ou de personnes n'ayant pas fait régulièrement acte de candidature sont considérés comme nuls.