Arrêté du 19 juillet 2006 relatif à l'agrément des eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » et « Blanche Armagnac »

Version INITIALE

NOR : AGRP0601439A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/19/AGRP0601439A/jo/article_8

Texte n°44

Arrêté du 19 juillet 2006 relatif à l'agrément des eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » et « Blanche Armagnac »

Article 8


Frais.
Tous les frais afférents à l'organisation des contrôles des conditions de production sont couverts par la cotisation perçue par l'organisme agréé au titre de l'article L. 641-10 du code rural.