Article 3
Les dispositions de l'article 1er sont applicables jusqu'au 31 décembre 2006.
Arrêté du 21 septembre 2006 fixant le montant des droits exigibles pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
NOR : AGRG0601963A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/21/AGRG0601963A/jo/article_3
Texte n°32