Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1990 susvisé est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« Les montants des droits perçus au titre des modalités du financement du contrôle des produits d'assainissement non destinés à la protection des plantes ainsi que ceux perçus au titre du contrôle des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural dont la demande soumise au présent arrêté a été reçue avant le 22 septembre 2006 sont fixés ainsi qu'il suit : »