Arrêté du 21 septembre 2006 fixant le montant des droits exigibles pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Version INITIALE

NOR : AGRG0601963A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/21/AGRG0601963A/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


Le directeur général de l'alimentation et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.