A la dernière phrase de l'article 1er du décret du 3 février 2003 susvisé, après les mots : « de l'enseignement agricole », sont ajoutés les mots : « mentionnées aux articles 2 et 3 ».

L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Il est institué auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche relevant du même ministre un comité technique paritaire central.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, celui-ci est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions communes à plusieurs ou à l'ensemble des services déconcentrés ou d'administration centrale chargés de l'enseignement, des établissements d'enseignement supérieur agricole publics ou des établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'exception de celles mentionnées à l'article 3. »

Le comité technique paritaire central créé en application du présent décret est constitué au vu des résultats de la consultation des personnels des services et établissements mentionnés à l'article 2 du décret du 3 février 2003 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et au plus tard le 31 décembre 2006.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.