L'article 16 de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
Au 1°, après les mots : « Jusqu'au 30 novembre 1998 », sont ajoutés les mots : « et du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002 inclus ».
Au 2°, après les mots : « A compter du 1er décembre 1998 », sont ajoutés les mots : « puis à nouveau à compter du 1er janvier 2003 ».