L'article 16 de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
Au 1°, après les mots : « Jusqu'au 30 novembre 1998 », sont ajoutés les mots : « et du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002 inclus ».
Au 2°, après les mots : « A compter du 1er décembre 1998 », sont ajoutés les mots : « puis à nouveau à compter du 1er janvier 2003 ».

L'annexe III « Modalités particulières de paiements » de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé est modifiée comme suit :
Au d « Dispense de l'avance des frais », après le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Pour l'examen de mammographie bilatérale d'au moins deux incidences réalisé tous les deux ans dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein, l'assuré est dispensé de l'avance des frais pour la part des dépenses prises en charge par les régimes obligatoires de l'assurance maladie. »

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.