Décret du 5 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCG0211758D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/SOCG0211758D/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à Mme Laurence Janicot, chef de la division des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.