Décret du 5 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCG0211758D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/SOCG0211758D/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à Mme Florence Lianos, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale.