Décret du 5 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCG0211758D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/SOCG0211758D/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault, de M. Ricordeau et de Mme Janicot, délégation est donnée à Mme Dominique Séré, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.