Arrêté du 15 juillet 2002 fixant les modalités de liquidation de l'université thématique d'Agen

Version INITIALE

NOR : MENS0201578A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/15/MENS0201578A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le cas échéant, les créances et les dettes nées entre l'université dissoute et les universités Bordeaux-I et Bordeaux-IV sont constatées respectivement dans le compte de liquidation et dans les écritures de ces mêmes universités.