Article 4
Le cas échéant, les créances et les dettes nées entre l'université dissoute et les universités Bordeaux-I et Bordeaux-IV sont constatées respectivement dans le compte de liquidation et dans les écritures de ces mêmes universités.
République
Française
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NOR : MENS0201578A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/15/MENS0201578A/jo/article_4
Texte n°8
Le cas échéant, les créances et les dettes nées entre l'université dissoute et les universités Bordeaux-I et Bordeaux-IV sont constatées respectivement dans le compte de liquidation et dans les écritures de ces mêmes universités.
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