Article 4
L'activité de recouvrement des impôts exercée par la trésorerie de Villeneuve-Saint-Georges est transférée sur la trésorerie de Créteil.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0203035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/10/BUDR0203035A/jo/article_4
Texte n°23
L'activité de recouvrement des impôts exercée par la trésorerie de Villeneuve-Saint-Georges est transférée sur la trésorerie de Créteil.
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