Décret du 18 septembre 2002 approuvant une modification aux statuts de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité

Version INITIALE

NOR : INDI0200510D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/18/INDI0200510D/jo/texte

Texte n°24


  • Par décret en date du 18 septembre 2002, la modification des statuts (1) de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité, objet des délibérations de l'assemblée générale mixte du 15 mai 2002, est approuvée.