Article 2
Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions, les chefs des services à compétence nationale, ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la culture et de la communication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0200604A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/20/MCCB0200604A/jo/article_2
Texte n°12
Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions, les chefs des services à compétence nationale, ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la culture et de la communication.
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