Article 3
Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions, les préfets de région et les préfets de département.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0200604A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/20/MCCB0200604A/jo/article_3
Texte n°12
Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions, les préfets de région et les préfets de département.
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