Arrêté du 20 août 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés

Version INITIALE

NOR : MCCB0200604A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/20/MCCB0200604A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions, les préfets de région et les préfets de département.