Article 22
Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2002-2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2002 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
NOR : MENS0202173A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/18/MENS0202173A/jo/article_22
Texte n°27