Arrêté du 8 juillet 2002 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat

Version INITIALE

NOR : SOCC0222394A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/8/SOCC0222394A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Olivier Beatrix, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.