Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2002 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat
NOR : SOCC0222394A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/8/SOCC0222394A/jo/article_2
Texte n°4