Arrêté du 31 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0300334A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/31/EQUA0300334A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.