Article 23
Les dispositions de l'article 14 du présent décret s'appliquent pour la première fois au concours national de praticien des établissements publics de santé ouvert au titre de l'année 2007.
Décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)
NOR : SANH0623065D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/5/SANH0623065D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/5/2006-1221/jo/article_23
Texte n°19