Décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANH0623065D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/5/SANH0623065D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/5/2006-1221/jo/article_9

JORF n°232 du 6 octobre 2006

Texte n°19

Décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)

Article 9

Aux articles R. 6152-218 et R. 6152-219, les mots : « préfet » et « préfet de département » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la santé ».

Décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)

Version INITIALE

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la santé publique (Articles 1 à 19)

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Décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la santé publique (Articles 1 à 19)

Chapitre II : Dispositions transitoires et entrée en vigueur (Articles 20 à 32)

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