Article 2
I. - L'article R. 6152-18 devient l'article R. 6152-324.
II. - La sous-section 3 intitulée « Commissions statutaires » de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est abrogée.
Décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)
NOR : SANH0623065D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/5/SANH0623065D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/5/2006-1221/jo/article_2
Texte n°19