Article 5
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2003 portant création du comité de simplification au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
NOR : AGRA0300003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/24/AGRA0300003A/jo/article_5
Texte n°45