Arrêté du 24 janvier 2003 portant création du comité de simplification au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Version INITIALE

NOR : AGRA0300003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/24/AGRA0300003A/jo/article_4

Texte n°45

Article 4


Les frais de déplacement des personnes participant aux séances du comité et des groupes sont pris en charge, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé.