Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les certificats d'opérateur sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile pour les services mobiles aéronautiques. »
Arrêté du 11 juin 2002 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 modifié fixant les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat
NOR : ECOI0220157A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/11/ECOI0220157A/jo/article_2
Texte n°4