Arrêté du 14 juin 2002 modifiant l'arrêté du 29 avril 1999 portant agrément de la liste des services ou des établissements relevant du ministère de la défense ouvrant droit à la cessation anticipée d'activité au bénéfice des ouvriers de l'Etat

Version INITIALE

NOR : DEFP0201745A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/14/DEFP0201745A/jo/texte

Texte n°3


La ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 99-329 du 29 avril 1999 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1999 portant agrément de la liste des services ou des établissements relevant du ministère de la défense ouvrant droit à la cessation anticipée d'activité au bénéfice des ouvriers de l'Etat,
Arrêtent :


  • La liste annexée à l'arrêté du 29 avril 1999 susvisé est modifiée comme suit :
    Au paragraphe Marine, supprimer :
    « Antenne du service des travaux immobiliers et maritimes (SERTIM) de Houilles (Yvelines) »,
    et remplacer :
    « Direction régionale du service des travaux immobiliers et maritimes (SERTIM) de Paris »
    par :
    « Echelon central du service technique des transmissions d'infrastructures de la marine (SERTIM), siège de Paris - Octave Gréard. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juin 2002.


La ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la prévision, des études
et de la réglementation du personnel civil,
B. Boyer
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy

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