Article 2
Les représentants du personnel devront être désignés par le syndicat visé à l'article 1er dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 30 novembre 2005 fixant les conditions de désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur
NOR : INTI0500827A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/30/INTI0500827A/jo/article_2
Texte n°9