Arrêté du 30 novembre 2005 fixant les conditions de désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTI0500827A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/30/INTI0500827A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 4 bis ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1984 instituant un comité technique paritaire spécial de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
Vu le procès-verbal de la consultation du personnel organisée le 10 juin 2005,
Arrête :


  • Les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur seront désignés par l'organisation représentative dénommée « Syndicat autonome des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration », à raison de quatre représentants titulaires et de quatre représentants suppléants.


  • Les représentants du personnel devront être désignés par le syndicat visé à l'article 1er dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté.


  • Le chef de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de l'inspection générale
de l'administration,
D. Limodin

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