Article 3
Le chef de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2005 fixant les conditions de désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur
NOR : INTI0500827A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/30/INTI0500827A/jo/article_3
Texte n°9