Arrêté du 30 novembre 2005 fixant les conditions de désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTI0500827A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/30/INTI0500827A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur seront désignés par l'organisation représentative dénommée « Syndicat autonome des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration », à raison de quatre représentants titulaires et de quatre représentants suppléants.