Décret du 5 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM0200060D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/5/EQUM0200060D/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.