Décret du 5 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM0200060D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/5/EQUM0200060D/jo/texte

Texte n°10


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-894 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2002-913 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la mer,
Décrète :


  • Délégation permanente est donnée à Mme Sonia Paris-Zucconi, attachée principale des services déconcentrés, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.


  • Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juin 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La secrétaire d'Etat à la mer,
Nicole Ameline

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