Décret du 5 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM0200060D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/5/EQUM0200060D/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Sonia Paris-Zucconi, attachée principale des services déconcentrés, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.