Article 2
Chacun des comités susmentionnés est compétent pour les régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0622608A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/19/SANP0622608A/jo/article_2
Texte n°32
Chacun des comités susmentionnés est compétent pour les régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.