Article 3
Les préfets des régions Alsace, Bourgogne, Franche-Comté et Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2006 portant agrément des comités de protection des personnes « Est-I », « Est-II », « Est-III » et « Est-IV » au sein de l'interrégion de recherche clinique « Est »
NOR : SANP0622608A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/19/SANP0622608A/jo/article_3
Texte n°32