A N N E X E
I. - Classement des types de fraudes
et de prestations concernées
Branche maladie et AT/MP

Concernant la personne :
Fraudes à l'identité.
Fraudes utilisant la carte Vitale ou les attestations de droits.
Non-respect du caractère personnel de la carte CPS.
Fraude à l'AME.
Fausse déclaration CMU de base.
Fausse déclaration CMU complémentaire.
Usage de faux :
PE Faux et/ou falsifications de pièces originales concernant les indemnités journalières (risque maladie et accidents du travail, maladies professionnelles).
Faux et/ou falsifications de pièces originales en vue d'une pension d'invalidité.
Faux et/ou falsifications de pièces originales en vue de rentes AT.
PN Faux et/ou falsifications de pièces originales relatives :
- aux médicaments ;
- aux dispositifs médicaux ;
- aux autres prestations en nature.
Autre fraude relative à une fausse déclaration ou une absence de déclaration.
Fraudes utilisant les facturations.
Fraudes soins à l'étranger.

Branche famille

Entretien des enfants.
Naissance et jeune enfant.
Logement.
Monoparentalité.
Handicap et dépendance.
Précarité.
Autres prestations individuelles.
Aide individuelle action sociale famille.

Branche vieillesse

Fraudes à l'identité.
Fraudes à la constitution des droits :
- éléments de carrière ;
- prestations.
Fraudes aux paiements se rattachant à :
- retraite personnelle ;
- pension de réversion ou veuvage ;
- minimum vieillesse ;
- aide individuelle action sociale retraite.

II. - Classements des types de cotisations

Non-déclaration/sous-déclaration/assiette erronée.
Frais professionnels ou autres déductions non justifiés.
Mesures dérogatoires en faveur de l'emploi.
Cotisations et versements annexes.
Précisions concernant le recouvrement :
En rapport avec le travail illégal.