Décret du 28 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0200132D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/28/INTA0200132D/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette Desmonts, sous-directrice de l'action sociale, M. Marc Meunier, administrateur civil, chef du bureau des actions sanitaires et sociales, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale.