Décret du 28 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0200132D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/28/INTA0200132D/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Meunier, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des actions sanitaires et sociales, par Mme Maryse Pirioux, agent contractuel.